Conseils pour déclarer vos locations meublées
Vous louez un appartement meublé ou alors vous projetez de vous lancer dans la location meublée ? Découvrez sur notre site les démarches déclaratives à suivre pour pratiquer la location meublée d'une part sous un statut non professionnel (LMNP) et d'autre part sous un statut professionnel, en toute légalité.
Comment déclarer un début d'activité de location meublée ?
Avant de vous lancer dans une activité de location meublée, vous devez impérativement déclarer le bien que vous souhaitez louer ou mettre en location, opter pour un type d'imposition et declarer vos revenus si vous en êtes le propriétaire.Qu'est-ce qu'une location meublée ?
Une location meublée est un local fourni avec tout le mobilier et l'équipement nécessaires à un logement. Lorsque vous vous lancez dans une activité de location meublée, vous devez déclarer celle-ci auprès de l'administration concernée. Il faudra remplir le formulaire de déclaration de début d'activité POi (cerfa11921*04) et l'envoyer dans un délai de quinze jours après le lancement de votre activité :
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au greffe du tribunal de commerce auquel se rattache votre location meublée s'il s'agit d'une activité LMNP ;
- au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente s'il s'agit d'une activité LMP.
Le choix du mode d'imposition
En remplissant le formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée, vous devrez indiquer le mode d'imposition qui vous convient :
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le régime micro-BIC est le plus simple et le plus courant. Il suppose un abattement forfaitaire de 50% au titre des charges sur les recettes locatives ;
- le régime réel d'imposition est plus complexe et plus adapté aux locations meublées professionnelles. Si vous choisissez ce régime, l'ensemble de vos charges seront déduites de vos recettes locatives.
Comment déclarer les revenus d'une location meublée ?
La déclaration des revenus d'une location meublées est absolument indispensable pour se conformer aux normes qui régissent le secteur de l'immobilier. Selon qu'il s'agit d'une location meublée professionnelle ou non, certaines conditions sont à remplir.
Location meublée non professionnelle
Une location meublée est dite non professionnelle lorsque :
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les recettes annuelles sont inférieures à 23000 euros ;
- les revenus annuels sont inférieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal ;
- aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (SCS).
La méthode de déclaration de vos revenus de location meublée dépend du régime d'imposition auquel vous avez souscrit. Si vous avez choisi le régime micro-BIC, vous devrez remplir et déposer la déclaration numéro 2042-C-PRO, en plus de votre déclaration de revenus, dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Si les recettes locatives n'excèdent pas 33100 euros (ou 82000 euros pour les locations portant sur un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d'hôte), elles sont d'office imposables selon le régime micro-BIC.
Toutefois, un loueur non professionnel peut choisir le régime réel si le montant de ses charges est supérieur à 50% des recettes imposables. Il faut dans ce cas déclarer le montant de ses recettes sur la déclaration n°2031-SD et l'inscrire ensuite sur la déclaration n° 2042-C-PRO dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ». En outre, le régime réel simplifié permet d'améliorer la fiscalité d'une location meublée, grâce à la soustraction des amortissements concernant les locaux, le mobilier et le matériel.
Location meublée professionnelle
Une location meublée est dite professionnelle lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 23000 euros, les revenus annuels sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal et au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en tant que LMP.
La déclaration des revenus d'une location professionnelle dépend également du régime d'imposition choisi. La différence est qu'il faudra effectuer les déclarations des sommes perçues dans la catégorie « revenus industriels et commerciaux professionnels » de la déclaration numéro 2042-C-PRO. Il existe par ailleurs d'autres particularités relatives à la fiscalité LMP. Un loueur en meublé professionnel bénéficie de trois importants avantages qui ne s'appliquent pas au loueur en meublé non professionnel. Il s'agit de l'imputation des déficits, des plus-values et de l'impôt sur la fortune (ISF).
L'imputation des déficits : le loueur en meublé professionnel peut reporter son déficit constaté au nom de l'activité de location meublée sur le revenu fiscal global pendant 6 ans. Le déficit est de ce fait déduit des autres revenus tels que les pensions ou les salaires.
Les plus-values professionnelles : s'il y a plus-value lors du transfert d'un bien loué, celle-ci sera imposée selon le régime des plus-values professionnelles, et le LMP bénéficiera de la fiscalité avantageuse de ce régime.
L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI depuis le 1er janvier 2018) : les biens immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI. Cependant, les biens essentiels à une activité professionnelle sont exemptés d'impôts s'ils sont exclusivement utilisés pour les besoins de cette activité et s'ils ont directement un lien avec l'exploitation. Les biens d'une LMP sont considérés comme des biens professionnels et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'IFI.